Admeira : La SSR fait appel de la décision du TAF
La SSR a déposé plainte contre le jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF) dans l’affaire «Admeira». Ce jugement a un effet préjudiciel et représente de facto un «droit de plainte populaire» pour les diffuseurs média.
Plus que jamais, la SSR mise sur les coopérations et les modèles de collaboration. Si l’une de ces coopérations concerne ce que l’on appelle des «activités non concessionnées», la SSR peut la faire
valoir, conformément à la loi et pour autant qu’aucune autre entreprise média ne s’en trouve lésée; elle doit cependant en informer l’OFCOM. Si, au contraire, cette coopération entrave
sensiblement les possibilités de développement d’autres entreprises média, le DETEC peut imposer des conditions.
Début octobre, dans un jugement portant sur la procédure d’annonce d’une activité non concessionnée, le TAF a fixé de nouveaux principes qui ne concernent pas seulement le cas d’espèce («Admeira») mais ont également un effet préjudiciel. Pour l’ensemble des diffuseurs, ce jugement représente de facto un «droit de plainte populaire». Dans le cas d’annonces, les entreprises média non directement concernées pourraient donc aussi fortement retarder les démarches par le biais de moyens procéduraux. Ce jugement compromet entre outre massivement les coopérations futures de la SSR, ce qui va à l’encontre d’une place médiatique suisse forte.
La SSR est convaincue que l’introduction d’un droit de plainte populaire effectif contre ses coopérations entre en contradiction avec la législation. Elle a donc déposé plainte contre le jugement du
Tribunal administratif fédéral.
